CGU NousLib

1. DÉFINITIONS

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :

"Abonnement" désigne tout abonnement payant, permettant d’accéder à la Solution NousLib pendant une période déterminée.

"Conditions Générales de d’Utilisation " ou "CGU" désigne le présent contrat.

"NousLib" désigne l’entité responsable des services accessibles par l’intermédiaire du Site NousLib.com et de NousLib App.

La "Solution NousLib" désigne l’application logicielle mobile téléchargeable sur App Store et Google Play Store, ayant pour objet de favoriser les rencontres, de manière gratuite ou payante, selon l’offre dont l’Utilisateur bénéficie.

Le "Site NousLib.com" désigne le site internet accessible à l’adresse URL http://www.NousLib.com.

"Utilisateur" désigne l’utilisateur valablement inscrit à la Solution avec ou sans Abonnement.

2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

La Solution a pour objet de favoriser les rencontres, de manière gratuite ou payante, selon l’offre dont l’Utilisateur bénéficie.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU en vigueur au jour de son inscription à la Solution.

4. INSCRIPTION ET ACCES À LA SOLUTION NOUSLIB

4.1. Inscription à la Solution

L’utilisation de la Solution NousLib est soumise à son téléchargement sur mobile ou tablette. Elle est compatible avec les systèmes d’exploitation iOS et Android, et disponible sur Play Store et App Store.

Pour être Utilisateur de la Solution NousLib.com, l'Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans en France et, en tout état de cause, majeur selon la réglementation en vigueur dans chacun des Etats dans lequel la Solution NousLib.com est accessible et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.

Tout particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer un profil qui ne correspondrait pas à la réalité (notamment choix du type homme, femme, couple ou trans/trav., etc.).

Afin d'offrir le maximum de crédibilité au profil des Utilisateurs, NousLib met à disposition un service d'annonces certifiées.

La certification des annonces éditées sur la Solution NousLib.com consiste uniquement à vérifier l'adéquation entre le profil de l'Utilisateur et les documents justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l'annonce.

4.2. Accès à la Solution

Une fois inscrit, l'Utilisateur dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de ces éléments d'identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

L’inscription sur la Solution est gratuite. L'inscription donne droit à la rédaction et à la publication d'une annonce, ainsi qu'à la consultation de certaines pages de la Solution sur internet et sur téléphone mobile.

Toutefois, l’accès à certaines fonctions est conditionné à la souscription d’un Abonnement.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1. Exercice du droit de rétractation - Abonnés résidant dans l'UE ou l'Espace économique européen

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa souscription à la Solution NousLib pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

5.1.1. Si l’Abonnement a été souscrit via App Store (Apple)

Si l’Utilisateur a souscrit à l’Abonnement via son identifiant Apple, les rétractations sont traitées par Apple et non par NousLib.

Pour demander un remboursement, l’Utilisateur doit accéder à l'App Store, cliquer sur son identifiant Apple, sélectionner « Historique d'achats », chercher la transaction et cliquer sur « Signaler un problème ». Il peut également envoyer une demande sur https://getsupport.apple.com

Les services d’abonnement ne peuvent être annulés qu’à la suite de la souscription initiale, et non après les renouvellements automatiques. L’Utilisateur a également le droit d’en informer Apple en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de toute autre déclaration claire. Si l’Utilisateur utilise la fonction Signaler un problème, Apple lui fera parvenir un accusé de réception de son annulation sans tarder.

Pour résilier dans les délais, l’Utilisateur doit envoyer sa communication de résiliation avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours.

Effets de la rétractation

Apple le remboursera au plus tard quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception de sa notification d’annulation. Apple utilisera le mode de paiement que l’Utilisateur a utilisé pour la souscription, et l’Utilisateur n’encourra aucun frais pour ledit remboursement.

Exception au droit de rétractation

L’Utilisateur ne peut pas annuler sa commande pour la délivrance de contenu si la délivrance a commencé à sa demande valant reconnaissance qu’il perdait, de ce fait, son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION APPLE

Destinataire : Apple Distribution International Ltd., iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland, rightofwithdrawal@apple.com :

Je viens par la présente vous aviser que je me retire de mon contrat pour ce qui suit :

[INSÉRER LA RÉFÉRENCE DE LA COMMANDE, L’ARTICLE, ET LE TYPE DE CONTENU]

• Commandé le [INSÉRER LA DATE]/reçu le [INSÉRER LA DATE]
• Nom du client
• Adresse du client
• Adresse e-mail du client
• Date

5.1.2. Si l’Abonnement a été souscrit via Google Play Store (Google) ou via le Site NousLib.com

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à NousLib sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.

La notification du droit de rétractation peut être effectuée :

Par e-mail : à l’adresse retractation@nouslib.com, à l’aide, si l’Utilisateur le souhaite, du formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION NOUSLIB.COM & GOOGLE PLAY STORE

A l’attention de CBK INTERACTIVE, 14 rue Charles V – 75004 PARIS, email : retractation@nouslib.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon abonnement à la Solution NousLib ci-dessous :

• Abonnement souscrit le
• Numéro de commande
• Pseudo du consommateur
• Email ou n° de téléphone du consommateur utilisé sur NousLib.com
• Nom et prénom du consommateur
• Adresse postale complète du consommateur
• Date
• Signature

Si l’Utilisateur utilise cette option, NousLib lui communiquera, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, un e-mail).

Par voie postale : à CBK-INTERACTIVE, 14 rue Charles V – 75004 PARIS.

Quel que soit le mode de communication utilisé, la décision de rétractation devra impérativement comporter :

• le numéro de commande NousLib ou Google Play Store de l’Utilisateur (qu’il peut trouver dans l’e-mail de confirmation qu’il a reçu ou en se connectant à Google Wallet)
• les nom et prénom de l’Utilisateur,
• l’adresse postale de l’Utilisateur,
• le pseudonyme utilisé sur le site,
• - l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone utilisé lors de son inscription.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.1.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, NousLib lui rembourse la totalité des sommes versées lors de la souscription dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle NousLib aura été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat.

NousLib procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

5.2. Rétractation - Abonnés résidant en République de Corée

Pour les Utilisateurs résidant en République de Corée : conformément à la législation locale, l’Utilisateur a droit à un remboursement intégral de son abonnement et/ou des articles virtuels inutilisés pendant les sept (7) jours suivant l'achat.

6. CONDITIONS COMMERCIALES

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

L'Utilisateur doit conserver le ticket de paiement qu'il reçoit par email lors du règlement. Il lui sera demandé en cas de réclamation ou de litige.

6.1. Prix

Les prix des Abonnements sont ceux indiqués sur le Site NousLib.com ou sur la Solution NousLib lors de la souscription, en fonction du matériel utilisé par l’Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment changer de formule d'Abonnement. Il devra alors résilier son Abonnement dans un premier temps, puis s'abonner à la nouvelle formule qu'il aura choisie. Les jours restant de l'ancien Abonnement seront cumulés au nouveau.

6.2. Durée et résiliation

L'Abonnement débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire pour la durée sélectionnée par l’Utilisateur lors de la souscription.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment son Abonnement :

• En cas d’Abonnement souscrit via le Site NousLib.com : depuis sa page « Mon abonnement » en cliquant simplement sur le lien de désabonnement.
• En cas d’Abonnement souscrit via App Store ou Google Play Store : depuis son compte Apple ou Google Play Store

Cette procédure annule le renouvellement mais laisse profiter l'Utilisateur des jours d'abonnement restant.

6.3. Reconduction automatique

A l’expiration de l’Abonnement, celui-ci sera, à défaut d’avoir été résilié par l’Utilisateur, automatiquement renouvelé pour une période équivalente à celle initialement choisie par l’Utilisateur lors de la souscription de son Abonnement.

Le prix de l’Abonnement renouvelé sera prélevé à l’Utilisateur selon la périodicité initialement choisie lors de la souscription de son Abonnement.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment l’Abonnement renouvelé, dans les mêmes conditions que l’Abonnement initial.

En application de l’article L215-1 du Code de la consommation :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue."

LA SUPPRESSION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR SUR NOUSLIB OU LA SUPPRESSION DE L'APPLICATION NOUSLIB DE L’APPAREIL DE L’UTILISATEUR NE RESILIE PAS L’ABONNEMENT.

Les objections à un paiement déjà effectué doivent être adressées au service client si l’Utilisateur a été facturé directement par NousLib ou par le partenaire tiers concerné, tel que l'App Store.

Les Utilisateurs résidant en Allemagne peuvent résilier leur Abonnement avec un préavis d'un mois après son renouvellement.

7. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION

NousLib concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation sur la Solution, non exclusif et non transférable, ce droit pouvant uniquement être exercé par l’Utilisateur pour les besoins de son utilisation de la Solution, conforme à sa destination telle que définie dans les présentes CGU.

Cette licence est consentie pour un usage mondial et pour la durée des CGU.

Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée au titre des CGU est interdite.

A ce titre et notamment, l’Utilisateur s’interdit :

• de modifier, adapter, dénaturer, traduire la Solution ou de créer un quelconque programme informatique dérivé de celui-ci ;
• d’intégrer la Solution dans un autre logiciel ;
• de concéder des sous-licences, louer, donner en location, prêter, ou transférer la présente licence, de quelque manière que ce soit, à un tiers ;
• sauf dispositions légales impératives contraires et nonobstant toute interdiction contractuelle, de procéder à de l’ingénierie inverse ou de décompiler, désassembler ou tenter de détourner les codes sources de la Solution ;
• de permettre à une autre entité ou personne d’accéder à la Solution ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit ;
• sous réserve des stipulations ci-dessus, d’utiliser ou d’effectuer des copies de la Solution à quelque fin que ce soit, sauf pour des besoins de sauvegarde ou de test.

8. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à :

• ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
• ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.
• ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.
• ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
• ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
• ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques du Site NousLib.com, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs.
• ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques de la Solution NousLib, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs
• ne mentionner sur la Solution NousLib aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser la Solution NousLib.
• ne pas utiliser les Services de NousLib à des fins de prostitution ou de racolage.
• ne pas utiliser la Solution à des fins de prostitution ou de racolage.
• ne pas utiliser la Solution NousLib à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.
• ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal de la Solution NousLib et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
• ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
• ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) à la Solution NousLib.
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
• ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
• ne pas créer de faux profil dans le but de tromper la Solution NousLib.com et/ou les autres Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, NousLib pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre. L’Utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par NousLib et notamment au moyen d’une visioconférence, via Webcam. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, NousLib se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur la Solution NousLib.
• ne pas mettre son mail, un url ou son numéro de téléphone sur sa fiche, que ce soit dans l'annonce, dans l'humeur du jour ou ailleurs et/ou de dire qu'il n'est pas abonné et/ou de demander les coordonnées des membres et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.

PROTECTION DES MINEURS

NousLib s’engage fermement à protéger les mineurs contre toute exploitation ou abus sexuels. L'utilisation de la Solution « NousLib : rencontre coquine » est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.

NousLib interdit l'utilisation de la Solution pour mettre en danger des mineurs. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la promotion de comportements prédateurs à l'égard de mineurs.

Par exemple :

• Interactions inappropriées avec un mineur (attouchements, caresses, etc.)
• Sollicitation de mineurs à des fins sexuelles (par exemple, en se liant d'amitié avec un mineur en ligne pour faciliter, en ligne ou hors ligne, les contacts sexuels et/ou échanger des images à caractère sexuel avec lui)
• Sexualisation des mineurs (par exemple, des images qui montrent, encouragent ou promeuvent les abus sexuels sur des mineurs, ou une représentation d'enfants susceptible d'entraîner leur exploitation sexuelle)
• "Sextorsion" (par exemple, menacer ou faire du chantage à un mineur sous prétexte d'avoir un accès réel ou présumé à des images intimes le concernant)
• Trafic de mineurs (par exemple, en faisant la publicité d'un mineur ou en sollicitant un mineur à des fins d'exploitation sexuelle commerciale)

Toute tentative d'exploitation, de sollicitation ou d'abus impliquant des mineurs est formellement interdite et constitue une violation grave des présentes CGU. Toute infraction entraînera la suppression du contenu et la suspension immédiate et permanente de l’Abonnement concerné, sans préavis, conformément à la politique de modération de NousLib définie à l’article 9.2. des CGU.

Par ailleurs, NousLib signalera immédiatement aux autorités compétentes tout comportement illégal ou inapproprié impliquant des mineurs.

Si un Utilisateur constate un contenu violant ces règles, il est invité à le signaler immédiatement à NousLib :

• En utilisant l’option « SIGNALER » accessible depuis le profil du membre auteur du contenu ou depuis la messagerie, et en sélectionnant « Contenu concernant des enfants » dans le menu déroulant, ou
• Par email à l’adresse contact@nouslib.com.

Pour plus d’informations sur la procédure de signalement de contenu, l’Utilisateur est invité à consulter l’article 9 des CGU.

9. SIGNALEMENT ET RESTRICTIONS D’ACCES À LA SOLUTION

NousLib peut, d’office ou à la suite d’un signalement effectué par un Utilisateur, supprimer tout contenu qu’il considère contrevenant aux CGU ou à la législation en vigueur et/ou restreindre de manière temporaire ou définitive, l’accès à la Solution NousLib de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.

9.1. Procédure de signalement de contenus

NousLib permet à chaque Utilisateur de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGU ou à la législation en vigueur.

Ainsi, le dispositif, mis en place par NousLib, permet aux Utilisateurs de notifier tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc.

Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « SIGNALER » et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.

Le signalement doit obligatoirement inclure :

1. l’url du contenu illicite ou toute autre information permettant d’identifier de manière certaine le contenu illicite, le fondement du signalement, les coordonnées de l’auteur du signalement,
2. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite,
3. une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes

L’Utilisateur qui signale un contenu litigieux intervenu dans le cadre d’échanges privés via le service de messagerie de la Solution NousLib s’engage à communiquer à NousLib l’intégralité de la conversation.

Si besoin, NousLib se réserve le droit d’accéder à la conversation en question afin de mieux apprécier le caractère illicite allégué du contenu.

Lorsque NousLib reçoit un signalement, il en informe l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé.

En cas de notification régulièrement formulée, NousLib informera les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.

NousLib informera notamment https://www.pointdecontact.net/ en tant qu’autorité régionale compétente, de tous cas confirmés de contenus d'abus sexuels sur mineurs relevés sur NousLib.

9.2. Politique de modération des contenus

En fonction de la gravité de la violation aux CGU ou à la législation en vigueur, NousLib peut prendre les décisions suivantes :

• en tout état de cause, suppression définitive du contenu considéré illicite
• en cas de contenu considéré comme illicite par NousLib, suspension temporaire de l’Abonnement de l’auteur du contenu. Dans cette hypothèse, NousLib informe l’Utilisateur de la durée de la suspension
• en cas de contenu gravement illicite (pédophilie, zoophilie, inceste, exploitation, sollicitation ou abus impliquant des mineurs, etc.)., résiliation définitive et irrévocable de l’Abonnement de l’auteur du contenu
• en cas de récidive, à quelque titre que ce soit, résiliation définitive et irrévocable de l’Abonnement de l’auteur du contenu

Par ailleurs, NousLib se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement de tout Utilisateur dont l’Abonnement a déjà été résilié par NousLib dans le passé.

L’Utilisateur peut contester la décision de NousLib s’il le souhaite, en répondant à l’e-mail d’information qui lui a été adressé. La contestation n’est pas suspensive de la décision de NousLib de retirer le contenu ou de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la Solution.

EN AUCUN CAS LA SUPPRESSION DE CONTENU, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT NE PEUT OUVRIR DROIT À REMBOURSEMENT OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR L’UTILISATEUR, et ce, même dans l’hypothèse où une juridiction statue par la suite sur le caractère licite du contenu au titre duquel NousLib a agi.

10. VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les conditions de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité de NousLib.

11. RESPONSABILITÉS

11.1. Responsabilité des contenus

NousLib assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, NousLib doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, NousLib n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

Néanmoins, NousLib a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler tout contenu (photographies, vidéos, annonce etc.) qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur, défini à l’article 9 des CGU.

NousLib ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les autres Utilisateurs de la Solution, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.

En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers, l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, NousLib ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, vidéos le concernant. Par l'acceptation des présentes CGU, l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de NousLib sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation de la Solution NousLib.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de NousLib serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s'engage à garantir NousLib contre toute condamnation prononcée à son encontre.

Enfin, NousLib dégage toute responsabilité en cas de rencontres entre Utilisateurs, quand bien même ces rencontres auraient été rendues possibles par l'intermédiaire de la Solution NousLib.com. A cet égard, il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de prévenir une personne proche et de choisir un lieu public lors d'une première rencontre physique.

11.2. Disponibilité

L'Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à NousLib de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur la Solution NousLib.

NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès à la Solution, imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à NousLib.

De même, NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès à la Solution NousLib du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour de la Solution.

Aussi et de manière plus générale, NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à NousLib.

12. PROTECTION DES MINEURS

La Solution NousLib n’est accessible que sur inscription, afin de garantir une protection maximale des mineurs et participe activement à la sensibilisation des parents à la protection de leurs enfants lors de leurs visites sur internet.

A cet égard, NousLib a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'ICRA (Internet Content Rating Association).

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Autorisation de diffusion des photographies, vidéos et de textes

Sous réserve des photographies, vidéos, et textes diffusés dans le mode « Galeries privées», l’Utilisateur autorise expressément NousLib à diffuser gratuitement toute photographie, vidéo ou texte que l’Utilisateur rendra accessible sur le Site NousLib.com ou la Solution NousLib et, à partir du Site ou de la Solution à destination de tous territoires, sur tous supports de communication électronique (notamment via les terminaux mobiles) et sur toute déclinaison et/ou adaptation du Site de type Smartphone. Dès lors, l’Utilisateur consent expressément à NousLib une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis. Cette licence comprend notamment le droit, pour NousLib, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser les contenus mis à disposition par les Utilisateurs (et notamment textes, images, sons, vidéos, etc.) et ce sur tout support sur lesquels seraient diffusés la Solution.

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la présente licence.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment toute photographie, vidéo, ou texte mis en ligne par les Utilisateurs, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous saurions être tenus responsables. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

13.2. Propriété intellectuelle de NousLib

L'ensemble des composantes du Site NousLib.com et de la Solution NousLib est la propriété exclusive de NousLib. Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les Utilisateurs), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive de NousLib et sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur.

Le contenu du Site NousLib.com et de la Solution NousLib ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de NousLib. De plus, les Utilisateurs de la Solution NousLib ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu du Site ou de la Solution NousLib.

14. MODIFICATIONS

NousLib se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Ces modifications ne sont applicables qu’à l’Abonnement reconduit. En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.

14. MODIFICATIONS

NousLib se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

Ces modifications ne sont applicables qu’à l’Abonnement reconduit. En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.

15. NULLITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes CGU seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de NousLib.

Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, et notamment de son article 6.2, les Utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.

16. NOUS CONTACTER

Le Site NousLib.com et la Solution NousLib sont la propriété de la société CBK INTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 21.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 485 071 955, ayant son siège social 14 rue Charles V – 75004 PARIS, représentée par son Président et Directeur la publication du site NousLib (email : contact@cbk-interactive.com), numéro de TVA intracommunautaire : FR52485071955.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse contact@cbk-interactive.com

Pour une aide technique, vous pouvez contacter notre service de modération en cliquant sur "Contact/Aide"