CGU NousLib.com
1. DÉFINITIONS
Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-après :
"Abonnement" désigne indistinctement l’Abonnement classique et/ou l’Abonnement « à vie ».
"Abonnement classique" désigne tout abonnement payant, y compris les abonnements premium, permettant d’accéder au Service NousLib pendant une période déterminée.
"Abonnement « à vie »" désigne l’abonnement payant permettant d’accéder aux Fonctions de base pour toute la durée de l’utilisation du Service NousLib par l’Utilisateur.
"Conditions Générales de Vente" ou "CGV" désigne le présent contrat.
"Fonctions de base" désigne les fonctions du Service NousLib disponibles dans le cadre de tous les abonnements au jour de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
"Fonction premium" désigne les fonctions du Service NousLib disponibles dans le cadre d’abonnements premium au jour de l’utilisation du Service par l’Utilisateur
"NousLib" désigne l’entité responsable des services accessibles par l’intermédiaire du Site NousLib.com et de NousLib App.
"NousLib App" désigne l’application mobile téléchargeable sur App Store et Google Play Store permettant d’accéder au Service.
"Service NousLib" ou "Service" désigne le service proposé par NousLib ayant pour objet de favoriser les rencontres, accessible via le Site NousLib.com ou NousLib App, de manière gratuite ou payante, selon l’offre dont l’Utilisateur bénéficie.
"Site NousLib.com" désigne le site internet accessible à l’adresse URL http://www.NousLib.com permettant d’accéder au Service.
"Utilisateur" désigne l’utilisateur valablement inscrit au Service avec ou sans Abonnement.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service a pour objet de favoriser les rencontres, accessible via le Site NousLib.com ou NousLib App, de manière gratuite ou payante, selon l’offre dont l’Utilisateur bénéficie.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de son inscription au Service.
4. INSCRIPTION ET ACCES AU SERVICE NOUSLIB
4.1. Inscription au Service
Pour être Utilisateur du Service NousLib.com, l'Utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans en France et, en tout état de cause, majeur selon la réglementation en vigueur dans chacun des Etats dans lequel le Service NousLib.com est accessible et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.
Tout particulièrement, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer un profil qui ne correspondrait pas à la réalité (notamment choix du type homme, femme, couple ou trans/trav., etc.).
Afin d'offrir le maximum de crédibilité au profil des Utilisateurs, NousLib met à disposition un service d'annonces certifiées.
La certification des annonces éditées sur le Service NousLib.com consiste uniquement à vérifier l'adéquation entre le profil de l'Utilisateur et les documents justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l'annonce.
4.2. Accès au Service
Une fois inscrit, l'Utilisateur dispose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de ces éléments d'identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.
L’inscription sur le Site est gratuite. L'inscription donne droit à la rédaction et à la publication d'une annonce, ainsi qu'à la consultation de certaines pages du Service sur internet et sur téléphone mobile.
Toutefois, l’accès à certaines fonctions est conditionné à la souscription d’un Abonnement.
5. DROIT DE RETRACTATION
LES CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION DEFINIES AU PRESENT ARTICLE 5 NE S’APPLIQUENT QU’AUX UTILISATEURS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT VIA LE SITE NOUSLIB.COM.
L’UTILISATEUR AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT VIA NOUSLIB APP DOIT EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES CGU DISPONIBLES VIA NOUSLIB APP.
5.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa souscription au Service NousLib pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à NousLib sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai.
La notification du droit de rétractation peut être effectuée :
- Par e-mail : à l’adresse contact@nousLib.com, à l’aide, si l’Utilisateur le souhaite, du formulaire de rétractation mis à sa disposition à cette adresse. Si l’Utilisateur utilise cette option, NousLib lui communiquera, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, un e-mail).
- Par voie postale : à CBK-INTERACTIVE, 14 rue Charles V – 75004 PARIS.
Quel que soit le mode de communication utilisé, la décision de rétractation devra impérativement comporter :
- les nom et prénom de l’Utilisateur,
- l’adresse postale de l’Utilisateur,
- le pseudonyme utilisé sur le site,
- l’adresse e-mail utilisée lors de son inscription.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, NousLib lui rembourse la totalité des sommes versées lors de la souscription dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle NousLib aura été informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat.
NousLib procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
6. CONDITIONS COMMERCIALES
LES CONDITIONS COMMERCIALES DEFINIES AU PRESENT ARTICLE 6 NE S’APPLIQUENT QU’AUX UTILISATEURS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT VIA LE SITE NOUSLIB.COM.
LES CONDITIONS COMMERCIALES APPLICABLES À L’UTILISATEUR AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT VIA NOUSLIB APP SONT CELLES DÉFINIES DANS LES CGU DISPONIBLES VIA NOUSLIB APP.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
L'Utilisateur doit conserver le ticket de paiement qu'il reçoit par email lors du règlement. Il lui sera demandé en cas de réclamation ou de litige.
6.1 Abonnements classiques
6.1.1 Prix
Les prix des Abonnements classiques sont ceux indiqués sur le Site NousLib.com lors de la souscription.
L'Utilisateur peut à tout moment changer de formule d'Abonnement. Il devra alors résilier son Abonnement dans un premier temps, puis s'abonner à la nouvelle formule qu'il aura choisie. Les jours restant de l'ancien Abonnement seront cumulés au nouveau.
6.1.2 Durée et résiliation
L'Abonnement débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire pour la durée sélectionnée par l’Utilisateur lors de la souscription.
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son Abonnement classique sur la page « Mon abonnement » en cliquant simplement sur le lien de désabonnement. Cette procédure annule le renouvellement mais laisse profiter l'Utilisateur des jours d'abonnement restant.
A l’expiration de l’Abonnement classique, celui-ci sera, à défaut d’avoir été résilié par l’Utilisateur, automatiquement renouvelé pour une période équivalente à celle initialement choisie par l’Utilisateur lors de la souscription de son Abonnement.
Le prix de l’Abonnement renouvelé sera prélevé à l’Utilisateur selon la périodicité initialement choisie lors de la souscription de son Abonnement.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment l’Abonnement renouvelé, dans les mêmes conditions que l’Abonnement initial.
En application de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
LA SUPPRESSION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR SUR NOUSLIB NE RESILIE PAS L’ABONNEMENT.
6.2 Abonnement « à vie »
6.2.1 Fonctions
L’Abonnement « à vie » permet à l’Utilisateur d’accéder pour toute la durée de son utilisation du Service NousLib, aux Fonctions de base.
Le Service NousLib est susceptible d’évoluer dans le temps et NousLib ne peut garantir que les fonctions accessibles lors de la souscription à l’Abonnement « à vie » le seront indéfiniment.
Notamment, certaines Fonctions de base au jour de la souscription peuvent disparaître ou devenir des Fonctions Premium. Dans ce cas, l’Utilisateur titulaire d’un Abonnement « à vie » perdra l’accès à ces fonctions.
Il est expressément stipulé que la fonction permettant à un Utilisateur de contacter directement sans invitation les autres Utilisateurs, pourra être supprimée ou définie comme une Fonction Premium par NousLib à sa discrétion, ce que l’Utilisateur comprend et accepte.
6.2.2 Prix
Le prix de l’Abonnement « à vie » est celui indiqué sur le Site NousLib.com au jour de la souscription.
Le prix est payable en une fois, au jour de la souscription.
6.2.3 Durée
L'Abonnement « à vie » débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire.
L’Utilisateur comprend et accepte que l’Abonnement « à vie » ne signifie pas un accès au Service NousLib pour l’entièreté de la vie de l’Utilisateur.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la souscription de l’Utilisateur à l’Abonnement « à vie » et pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Abonnement « à vie » prend fin :
- Lorsque l’Abonnement est résilié par une des parties, dans les conditions définies aux articles 6.2.4 et 6.2.5 des CGV,
- Lorsque NousLib cesse de commercialiser les Services, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de liquidation de NousLib, SANS QUE CELA N’OUVRE DROIT A REMBOURSEMENT OU INDEMNISATION DE L’UTILISATEUR.
6.2.4 Résiliation par l’Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son Abonnement sur la page « Mon abonnement » en cliquant simplement sur le lien de désabonnement.
LA RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’UTILISATEUR N’OUVRE AUCUN DROIT À REMBOURSEMENT.
6.2.5 Résiliation par NousLib
En cas de violation par l’Utilisateur des CGV ou de la législation en vigueur, NousLib se réserve le droit de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur dans les conditions définies à l’article 8.
LA RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT PAR NOUSLIB N’OUVRE AUCUN DROIT À REMBOURSEMENT OU INDEMNISATION.
6.2.6 Effet de la résiliation
La résiliation de l’Abonnement « à vie » entraîne :
- La suppression immédiate de l’accès au Service,
- La suppression définitive de l’historique attaché à cet Abonnement.
7. OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur s'engage expressément à :
- ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
- ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs.
- ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui.
- ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
- ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
- ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse e-mail dans les rubriques du Site NousLib.com, excepté, s'il en prend la responsabilité, dans le cadre des échanges privés entre Utilisateurs.
- ne mentionner sur le Site NousLib.com aucune information personnelle fournie par un autre Utilisateur pouvant permettre à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services de NousLib.
- ne pas utiliser les Services de NousLib à des fins de prostitution ou de racolage.
- ne pas utiliser les Services de NousLib à des fins professionnelles ou commerciales, en tout état de cause non privées.
- ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site NousLib.com et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
- ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
- ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) au Site NousLib.com.
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
- ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs.
- ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le Service NousLib.com et/ou les autres Utilisateurs.
- En cas de doute sur la véracité d’un profil, NousLib pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre. L’Utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par NousLib et notamment au moyen d’une visioconférence, via Webcam. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, NousLib se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le Site.
- ne pas mettre son mail, un url ou son numéro de téléphone sur sa fiche, que ce soit dans l'annonce, dans l'humeur du jour ou ailleurs et/ou de dire qu'il n'est pas abonné et/ou de demander les coordonnées des membres et/ou de renvoyer sur d'autres sites, tout cela de manière directe ou détournée.
8. SIGNALEMENT ET RESTRICTIONS D’ACCES AU SERVICE
NousLib peut, d’office ou à la suite d’un signalement effectué par un Utilisateur, supprimer tout contenu qu’il considère contrevenant aux CGV ou à la législation en vigueur et/ou restreindre de manière temporaire ou définitive, l’accès au Service NousLib de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus.
8.1. Procédure de signalement de contenus
NousLib permet à chaque Utilisateur de signaler tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux CGV ou à la législation en vigueur.
Ainsi, le dispositif, mis en place par NousLib, permet aux Utilisateurs de notifier tout contenu contraire aux présentes et notamment tout contenu à caractère raciste, publicitaire, vénale, incitant à la pornographie enfantine, etc.
Pour notifier un tel contenu, l'Utilisateur devra utiliser l'occurrence « SIGNALER UN PROBLEME AVEC CE MEMBRE » et suivre la procédure jusqu'à validation de la notification.
Le signalement doit obligatoirement inclure :
- l’url du contenu illicite ou toute autre information permettant d’identifier de manière certaine le contenu illicite, le fondement du signalement, les coordonnées de l’auteur du signalement
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’Utilisateur allègue que les informations en question sont du contenu illicite
- une déclaration confirmant que l’Utilisateur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes
L’Utilisateur qui signale un contenu litigieux intervenu dans le cadre d’échanges privés via le service de messagerie du Service NousLib s’engage à communiquer à NousLib l’intégralité de la conversation.
Si besoin, NousLib se réserve le droit d’accéder à la conversation en question afin de mieux apprécier le caractère illicite allégué du contenu.
Lorsque NousLib reçoit un signalement, il en informe l’Utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé.
En cas de notification régulièrement formulée, NousLib informera les pouvoirs publics compétents en cas d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine.
8.2. Politique de modération des contenus
En fonction de la gravité de la violation aux CGV ou à la législation en vigueur, NousLib peut prendre les décisions suivantes :
- en tout état de cause, suppression définitive du contenu considéré illicite
- en cas de contenu considéré comme illicite par NousLib, suspension temporaire de l’Abonnement de l’auteur du contenu. Dans cette hypothèse, NousLib informe l’Utilisateur de la durée de la suspension.
- en cas de contenu gravement illicite (pédophilie, zoophilie, inceste, etc.)., résiliation définitive et irrévocable de l’Abonnement de l’auteur du contenu
- en cas de récidive, à quelque titre que ce soit, résiliation définitive et irrévocable de l’Abonnement de l’auteur du contenu.
Par ailleurs, NousLib se réserve le droit de résilier immédiatement l’Abonnement de tout Utilisateur dont l’Abonnement a déjà été résilié par NousLib dans le passé.
L’Utilisateur peut contester la décision de NousLib s’il le souhaite, en répondant à l’e-mail d’information qui lui a été adressé. La contestation n’est pas suspensive de la décision de NousLib de retirer le contenu ou de bloquer l’accès de l’Utilisateur au Service.
EN AUCUN CAS LA SUPPRESSION DE CONTENU, LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT NE PEUT OUVRIR DROIT À REMBOURSEMENT OU DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR L’UTILISATEUR, et ce, même dans l’hypothèse où une juridiction statue par la suite sur le caractère licite du contenu au titre duquel NousLib a agi.
9. VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES
Les conditions de traitement des données personnelles sont définies dans la Politique de confidentialité de NousLib.
10. RESPONSABILITÉS
10.1. Responsabilité des contenus
NousLib assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, NousLib doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, NousLib n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.
Néanmoins, NousLib a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler tout contenu (photographies, vidéos, annonce etc.) qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur, défini à l’article 8 des CGV.
NousLib ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les autres Utilisateurs du Service, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.
En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers, l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.
Par ailleurs, NousLib ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, vidéos le concernant. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de NousLib sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation du Service NousLib.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de NousLib serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes CGV, ce dernier s'engage à garantir NousLib contre toute condamnation prononcée à son encontre.
Enfin, NousLib dégage toute responsabilité en cas de rencontres entre Utilisateurs, quand bien même ces rencontres auraient été rendues possibles par l'intermédiaire du Site NousLib.com. A cet égard, il est particulièrement recommandé aux Utilisateurs de prévenir une personne proche et de choisir un lieu public lors d'une première rencontre physique.
10.2. Disponibilité
L'Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à NousLib de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le Site NousLib.com.
NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site NousLib.com, imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à NousLib.
De même, NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site NousLib.com du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du site NousLib.com.
Aussi et de manière plus générale, NousLib ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à NousLib.
11. PROTECTION DES MINEURS
Le Service NousLib.com n’est accessible que sur inscription, afin de garantir une protection maximale des mineurs et participe activement à la sensibilisation des parents à la protection de leurs enfants lors de leurs visites sur internet.
A cet égard, NousLib.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'ICRA (Internet Content Rating Association).
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Autorisation de diffusion des photographies, vidéos et de textes
Sous réserve des photographies, vidéos, et textes diffusés dans le mode « Galeries privées», l’Utilisateur autorise expressément NousLib à diffuser gratuitement toute photographie, vidéo ou texte que l’Utilisateur rendra accessible sur le Site NousLib.com et, à partir du Site à destination de tous territoires, sur tous supports de communication électronique (notamment via les terminaux mobiles) et sur toute déclinaison et/ou adaptation du Site de type Smartphone. Dès lors, l’Utilisateur consent expressément à NousLib une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis. Cette licence comprend notamment le droit, pour NousLib, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser les contenus mis à disposition par les Utilisateurs (et notamment textes, images, sons, vidéos, etc.) et ce sur tout support sur lesquels seraient diffusés le Site NousLib.com. L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour accorder la présente licence.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment toute photographie, vidéo, ou texte mis en ligne par les Utilisateurs, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous saurions être tenus responsables. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
12.2. Propriété intellectuelle du Site NousLib.com
L'ensemble des composantes du Site NousLib.com est la propriété exclusive de NousLib. Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les Utilisateurs), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive de NousLib et sont couverts par le droit de la propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur.
Le contenu du Site NousLib.com ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de NousLib. De plus, les Utilisateurs du Site NousLib.com ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu du Site.
13. MODIFICATIONS
NousLib se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Ces modifications ne sont applicables qu’à l’Abonnement reconduit. En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications.
14. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales de Vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES :
Les présentes CGV sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes CGV seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de NousLib.
Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, et notamment de son article 6.2, les Utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.
16. NOUS CONTACTER
Le Site NousLib.com est la propriété de la société CBK INTERACTIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 21.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 485 071 955, ayant son siège social 14 rue Charles V – 75004 PARIS, représentée par son Président et Directeur la publication du site NousLib (email : contact@cbk-interactive.com), numéro de TVA intracommunautaire : FR52485071955.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse contact@cbk-interactive.com
Pour une aide technique, vous pouvez contacter notre service de modération en cliquant sur " Contact/Aide "
